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Il s’agit :
En conformité avec la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, le ministère ou l'organisme requérant auprès de vous un renseignement personnel doit vérifier la nécessité de recueillir ce renseignement (article 64), s'identifier et vous informer (extrait de l'article 65) :
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Les renseignements personnels transmis ne sont pas communiqués à un autre organisme gouvernemental, à moins que votre demande s'adresse à cet organisme ou que cette transmission soit exigée par la loi. Les renseignements recueillis ne servent en aucun cas à dresser des profils d'utilisateurs et ne sont transmis à aucun organisme privé.
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Mise en ligne : 22 mai 2012